Ouverture d’une Banque

Formalités pour l’ouverture d’une banque commerciale ou d’une banque d’épargne et de logement (BEL)

(Décret du 14 novembre 1980 – Moniteur du 17 novembre 1980 – Loi du 28 août 1984 Moniteur No 64 du 6 septembre 1984)

Les Demandes sont transmises en un original et deux copies au Ministère de l’Économie et des Finances accompagnées du Dossier qui est transmis par le MEF, pour avis motivé, au Ministère du Commerce et de l’Industrie et à la BRH (art. 12).

Le Dossier devra inclure :

• Renseignements requis pour la Société (art. 13)
• Acte constitutif (paraphé et notarié) de la Société de Banque en Formation.
• Statuts (paraphés et notariés) de la société de Banque en formation.
• Bons de souscription (notariés).
• Procès verbaux des assemblées (notariés)
• Certificat de Dépôt (1/4 du capital pour les sociétés anonymes – pour les BEL (art. 5 loi du 28 août 1984).
• Liste des Fonctionnaires exécutifs.
• Liste des actionnaires ayant 10% ou plus du capital social
• Étude de marché
• États Financiers Proforma (projetés sur 3 ans)
• Domicile légal du siège social (succursales et autres).
• Sigle
• Tous autres renseignements requis par la BRH.

En plus, devront être soumis, pour chaque membre fondateur, les documents suivants :

• Liste des membres fondateurs.
• Acte de naissance pour chaque fondateur ou extrait.
• Page de Passeport avec Photo pour chaque Fondateur.
• 2 photos d’identité pour chaque fondateur ou représentant des sociétés membres.
• Numéro d’Identification fiscale de chaque fondateur.
• Certificat de bonne vie et moeurs pour chaque Fondateur.
• État civil (Preuve)
• Consentement de l’époux (se) (si marié(e) sous le régime de la communauté)
• Quitus Fiscal pour chaque Fondateur.
• Décharge du lieu de travail (Administration publique ou Privée).
• Domicile légal du siège social (succursales et autres).

Au cas ou des sociétés haïtiennes souscrivent au capital, devront également être soumis :

• L’Acte constitutif (paraphé et notarié) de chaque société.
• Moniteur pour chacune d’elles
• Liste de leurs Actionnaires possédant plus de 10% du Capital social.
• Liste de leurs Fonctionnaires exécutifs.
• États Financiers des trois dernières années.
• Mandat notarié désignant leur (s) représentant (s) dans la nouvelle société de Banque.

Au cas ou des sociétés étrangères souscrivent au capital(membres fondateurs), devront également être soumis :

• Copie des statuts de la (des) société (s) étrangère (s).
• Autorisation de fonctionnement délivré par le pays d’origine.
• Liste des Actionnaires ayant plus de 10 % du capital de la (des) société(s).
• Liste des administrateurs et / ou des fonctionnaires exécutifs
• Dossier complet de son représentant en Haïti.

Dans le cas des documents à fournir par les sociétés étrangères, membres fondateurs d’une Banque en Haïti, ces documents devront être traduits et légalisés par un expert commis (Loi du 10 février 1953 sur la légalisation des pièces administratives).